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Que peut-on payer avec le CESU préfinancé ?

Le texte officiel décembre 2014

Le CESU préfinancé peut servir à acquitter tout ou partie du montant :des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail ;
dans les conditions et les limites fixées par décret (à paraître), des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10 du code du travail ;
des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (accueil d’enfants de moins de 6 ans) et des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article ;
des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe (garderie périscolaire) ;
des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
Dans ces situations, sauf hypothèse d’emploi direct, aucune déclaration d’emploi n’est à effectuer (le particulier n’a pas à envoyer de volet social au Centre national du CESU). Le répertoire national des organismes agréés peut être consulté sur le site de l’Agence nationale des services à la personne ;


Le CESU préfinancé peut servir à rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile. Dans ce cas, le particulier employeur doit continuer à adresser les volets sociaux au Centre PAJEMPLOI au Puy-en-Velay ou, sa déclaration nominative trimestrielle à l’Urssaf de son département (pour les aides qui peuvent être attribuées au titre de la garde d’un enfant au domicile des parents ou par une assistante maternelle agréée, voir le site des caisses d’allocations familiales ;à rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne. Son fonctionnement obéit alors aux mêmes règles que le CESU déclaratif en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services aux personnes.

En cas d’emploi direct d’un salarié, le particulier qui désire utiliser le CESU « préfinancé » et qui n’est pas encore titulaire d’un numéro d’identification Urssaf auprès du Centre national de traitement du chèque emploi-service universel (CNCESU) (il n’était pas adhérent à l’ancien dispositif du chèque emploi-service), reçoit, dans les jours qui suivent la remise de son carnet de CESU « préfinancé », un courrier d’information accompagné d’une autorisation de prélèvement. Cette dernière doit être retournée, dûment remplie, au CNCESU accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire ; le particulier recevra alors un carnet de 10 volets sociaux destinés à déclarer le ou les salariés qu’il rémunérera au moyen du CESU « préfinancé ». Sur ces questions, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.


Les déclarations sociales peuvent être effectuées directement en ligne par le biais de « Net emploi service »).

Les intervenants, salariés ou organismes, rémunérés au moyen d’un CESU « préfinancé » doit l’adresser au Centre de remboursement du CESU (CR Cesu), mis en place par les six émetteurs habilités (voir ci-dessus), qui les règle par virement bancaire. Pour plus de commodité, les CESU « préfinancés » peuvent également être déposés directement par les intervenants sur leur compte bancaire.





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